Collection Grands textes (Paris. 1995)
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texte imprimé
Paul Cassia, Directeur de publication | Paris : Dalloz | Grands textes (Paris. 1995), ISSN 1281-6760 | DL 2021Le présent ouvrage comporte deux volets. L'un d'eux rassemble sous forme "brute", c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapp[...]


